Numérique

Le 31/03/2021
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Un projet de loi du Gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d'État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.

Le 18/03/2021
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Futur règlement e-Privacy : quelques préoccupations du CEPD

Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu'offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ».