Numérique

Le Conseil d'État, qui tire les conclusions de l'arrêt de la CJUE du 24 septembre 2019, précise qu'en l'état du droit applicable, aucune disposition législative ne permet d'ordonner un déréférencement hors du champ de l'UE. En outre, cette faculté requiert la réalisation d'une mise en balance entre le droit de la personne au respect de sa vie privée et la protection de ses données personnelles, et le droit à la liberté d'information.

Auditionnée le 8 avril par la commission des lois de l'Assemblée nationale, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, s'est prononcée sur le recours au traçage numérique qu'envisage de mettre en place le gouvernement, comme l'une des issues à la crise sanitaire actuelle. Si cette solution était retenue, la présidente a toutefois souligné qu'elle ne serait qu'un des éléments d'une réponse sanitaire plus globale.