Numérique

Le 19 mai, un code de conduite applicable aux acteurs du Cloud a été validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD). C'est la CNIL qui a été choisie comme Autorité de contrôle chef de file du projet. Quelle est la portée de ce code de conduite ? Quel intérêt pour les entreprises qui s'y conforment ? Le point avec Pauline Ducoin, avocat directeur au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Depuis 3 ans, les entreprises se sont lancées dans un processus de longue haleine pour devenir «RGPD compliant». Si une entreprise sur deux estime avoir un bon niveau de conformité, certains secteurs sont encore à la traîne. Etat des lieux dressé par le Baromètre RGPD 2021, publié la semaine dernière par Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz et l’AFJE.

Pour Daniel Kadar, associé chez ReedSmith, spécialiste en droit des données personnelles et notamment des données de santé, la position française sur le «pass sanitaire» est stricte.