Banque - Finance

Le 10/02/2022
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Manquement pour entrave à l'enquête ou au contrôle de l'AMF : une contrariété à la Constitution contenue dans ses effets

Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.

Le 07/02/2022
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Manquement d'initié : condamnation d'un dirigeant après l'échec d'une procédure de composition administrative

Le 29 décembre dernier, la Commission des sanctions de l'AMF a condamné un dirigeant à une sanction pécuniaire de 60 000 € pour utilisation d'une information privilégiée à l'occasion de la cession de ses bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables.

Le 21/01/2022
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Proposition de loi pour l'assurance emprunteur : évolutions adoptées par le Sénat

Les sénateurs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, réunis mercredi 19 janvier, ont décidé de ne pas adopter le dispositif de résiliation à tout moment et de supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.

Le 14/12/2021
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Pertes d’exploitation pendant la crise du Covid : qu’espérer des assureurs ?

Nous sommes en mai 2020. Le Tribunal de commerce de Paris ordonne l’indemnisation par son assureur de l’un des quatre établissements de la Maison Rostang, au titre des pertes d’exploitation. Une décision qui encourage alors un certain nombre d’entreprises à engager des actions contre leur propre assureur. Va-t-on vers une explosion des contentieux ? Et l’issue sera-t-elle forcément similaire à celle connue par la Maison Rostang ? Des questions posées lors du Sommet du Droit en Entreprise, organisé par la Leaders League.