Commerce
Le 28/07/2015
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Action collective : associations et consommateurs pourront agir "de concert"
La loi Macron reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'engager une action conjointement avec lui pour obtenir réparation de son préjudice.
Le 24/07/2015
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Négociations commerciales : moins de formalisme dans les relations fournisseurs - grossistes
Dans les relations B to B, il ne sera plus nécessaire de conclure, chaque année, une convention unique retraçant les obligations de chacun ayant permis d'aboutir à la fixation d'un prix et ainsi de mettre un terme à la négociation commerciale. Toutefois, une nouvelle convention annuelle, au formalisme allégé, est à prévoir.
Le 22/07/2015
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Encore des critiques sur la réforme du droit des contrats
La consécration d'un devoir général d'information et de la théorie de l'imprévision ne séduit pas l'AFJE. De même que l'introduction des clauses abusives et de la violence économique dans le code civil. Elle s'est exprimée en ce sens lors d’un atelier au début du mois, et a été soutenue - quasiment sur tous ces points - par les avocats du cabinet Pinsent Masons.
Le 21/07/2015
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Les nouvelles conditions d'ouverture des magasins le dimanche et en soirée
Les dérogations au repos dominical sont étendues par la loi Macron. Pour les mettre en œuvre, un accord collectif est obligatoire. Elles seront applicables dès la fin de l'année.
Le 17/07/2015
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Réseau de distrib : vers une flexibilité offerte au commerçant de dire "ciao"
Dans sa version definitive, la loi Macron prévoit des apports au code de commerce afin de faciliter les changements d'enseignes pour les commerçants indépendants qui en font le choix.
Le 15/07/2015
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Baux commerciaux : détail des allègements issus de la loi Macron
La possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux est étendue.
Le 10/07/2015
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Facturation électronique : anticipez dès à présent 2017 !
Déjà prévue pour être imposée, dès 2017, aux autorités publiques dans leurs relations avec les grandes entreprises, la facturation électronique va être étendue aux rapports entre acteurs de la sphère privée par le projet de loi Macron.
Le 10/07/2015
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Produit défectueux : jusqu'où va la responsabilité du producteur d'un bien ?
Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.