Commerce
Le 16/03/2015
A la une (brève)
Vers la limitation des commissions d'interchange sur les cartes bancaires
Le 11/03/2015
A la une (brève)
Pénalités de retard : pas d'article L. 441-6 pour le contrat de cession de fonds de commerce
Les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas au contrat de cession de fonds de commerce.
Le 04/03/2015
A la une
La constitution d'un gage de stock requiert de la précision
Les biens remis en gage doivent être précisément désignés dans le bordereau d’inscription de la garantie publié au greffe du tribunal de commerce et ne laisser place à aucune ambiguïté.
Le 03/03/2015
A la une
Sous-traitance : rappel du mécanisme de la délégation de paiement
Si le maître de l'ouvrage est au courant de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier alors qu’aucune délégation de paiement n’a été mise en place, il doit exiger de l'entrepreneur qu’il justifie avoir fourni à ce sous-traitant une caution.
Le 02/03/2015
A la une
Quand la livraison n'est pas seulement la délivrance de la chose...
Êtes vous sur de détenir la définition correcte du mot "livraison" ? Elle peut se situer au-delà de la simple réception de la chose commandée - ou livrée - et recouvrir l'assurance que le matériel soit apte à rendre le service annoncé au moment de l’achat ainsi qu'il puisse effectivement être mis en route.