Commerce
Le 16/12/2014
A la une
Action des vices cachés : vers une évolution de procédure
Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.
Le 04/12/2014
A la une
Sécurisez vos prestations informatiques par le contrat
Contrat d’hébergement, de maintenance ou d’utilisation du Cloud, la négociation contractuelle est un outil très utile contre les risques engendrés par les technologies numériques.
Le 03/12/2014
A la une
Pas de fonds de commerce sur le domaine public avant la loi Pinel
L'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014, date de publication de la loi Pinel, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
Le 01/12/2014
A la une (brève)
La DGCCRF pointe les infractions les plus couramment commises par les agences immobilières
Le 28/11/2014
A la une
Que peut contenir la mention de l'engagement de la caution ?
L’omission d’une mention dans l’acte de cautionnement limite la portée de ce dernier mais ne le rend pas nécessairement nul. Explications.
Le 26/11/2014
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E-commerce : les grands distributeurs reprennent du poil de la bête
« 58 % des web-acheteurs français désignent le magasin comme leur méthode d’achat préférée tandis que 28 % préfèrent l’achat en ligne ». C’est la tendance que dégage PwC de l’étude qu’elle a consacrée aux mordus du commerce électronique.