Commerce
Le 16/01/2024
A la une
Chargeur universel : les obligations des professionnels précisées par décret
Afin de transposer la directive européenne sur le chargeur universel, un décret a récemment été publié. Cette disposition s'appliquera à compter du 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables qui devront attendre le 28 avril 2026.
Le 11/01/2024
Chronique
Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur cette décision intéressante.
Le 10/01/2024
A la une (brève)
Projet de loi Pacte II : 30 000 contributeurs à la consultation publique
Le 22/12/2023
A la une (brève)
La Cour des comptes alerte sur les dysfonctionnements du guichet unique
Le 21/12/2023
A la une (brève)
Délais de paiement : Unilever écope d'une amende de 2 millions d'euros
Le 14/12/2023
A la une (brève)
Protection des consommateurs : les sociétés épinglées par la DGCCRF sont ...
Le 07/12/2023
A la une (brève)