Commerce
Le 21/07/2015
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Les nouvelles conditions d'ouverture des magasins le dimanche et en soirée
Les dérogations au repos dominical sont étendues par la loi Macron. Pour les mettre en œuvre, un accord collectif est obligatoire. Elles seront applicables dès la fin de l'année.
Le 17/07/2015
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Réseau de distrib : vers une flexibilité offerte au commerçant de dire "ciao"
Dans sa version definitive, la loi Macron prévoit des apports au code de commerce afin de faciliter les changements d'enseignes pour les commerçants indépendants qui en font le choix.
Le 15/07/2015
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Baux commerciaux : détail des allègements issus de la loi Macron
La possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux est étendue.
Le 10/07/2015
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Facturation électronique : anticipez dès à présent 2017 !
Déjà prévue pour être imposée, dès 2017, aux autorités publiques dans leurs relations avec les grandes entreprises, la facturation électronique va être étendue aux rapports entre acteurs de la sphère privée par le projet de loi Macron.
Le 10/07/2015
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Produit défectueux : jusqu'où va la responsabilité du producteur d'un bien ?
Une réparation intégrale du dommage qui résulte de la défectuosité d'un produit peut être demandée. Elle va au-delà de la réparation du produit lui-même.
Le 03/07/2015
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Etiquetage : ne pas dire tout et n'importe quoi avec son emballage
Un étiquetage ne doit pas suggérer, au moyen d'une image sur l'emballage, la présence d'une denrée si celle-ci ne figure pas, en réalité, dans la liste exacte des ingrédients. C'est ce qu'a rappelé la Cour de justice de l'UE (CJUE).
Le 02/07/2015
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Défaut de conformité du bien vendu : le délai de présomption s'allonge mais...
Dès 2016, le consommateur aura 24 mois pour faire jouer la présomption de preuve qui existe en matière de défauts de conformité d'un bien livré. Celle qui lui permet de présumer que les défauts existaient dès la livraison. Néanmoins, il devra agir vite.