Commerce
Le 27/02/2015
A la une (brève)
Secret des affaires : report d'un mois en commission au Parlement européen
Le 26/02/2015
A la une
La chancellerie consulte sur la réforme du droit des contrats
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté son avant-projet d'ordonnance sur la modernisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lancement d'une - courte - période de tractations ?
Le 25/02/2015
A la une
Le Conseil d'État s'endimanche sur l'ouverture des enseignes de bricolage
Ouvrir les magasins de bricolage le dimanche est nécessaire à la satisfaction des besoins du public selon la plus haute juridiction administrative.
Le 24/02/2015
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Rupture des relations d'affaires : il faut qualifier sa brutalité puis estimer le préjudice...
En cas de rupture des relations d'affaires, il est important d'en préciser les conséquences, seuls étant indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.
Le 23/02/2015
A la une
Un secret des affaires peut en cacher un autre
L'Assemblée nationale a adopté discrètement un amendement qui offre aux petites sociétés le droit de ne pas rendre public leur compte de résultat. Cette opacité ferait naître une asymétrie dans l'information financière, certains tiers gardant le droit de consulter le document dissimulé.
Le 23/02/2015
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Comptes bancaires : l'accès des héritiers au compte du défunt est facilité
Le 17/02/2015
A la une (brève)
Les dossiers pour demander une "autorisation d'exploitation commerciale" sont simplifiés
Le 16/02/2015
A la une (brève)