Commerce
Le 13/02/2015
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Les nouveautés du règlement "Bruxelles 1 bis"
Les décisions rendues à l'issue d'une procédure introduite depuis le 10 janvier 2015 dans un État de l'UE bénéficient de plein droit de la force exécutoire dans les autres États et doivent être exécutées sans autres formalités et dans les mêmes conditions que les décisions internes.
Le 10/02/2015
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Levée des derniers obstacles au libre choix de l'assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord sur la définition d'une liste de place permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie entre contrats d'assurance emprunteur.
Le 02/02/2015
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Le sous-traitant est tenu comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants
Si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants de second rang.
Le 30/01/2015
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Caution : le titre doit être délivré à l'encontre de la personne poursuivie
Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration.