Commerce

Le 03/11/2014
A la une

Comment informer les salariés en cas de cession du fonds de commerce ?

La communication aux salariés en cas de cession du fonds de commerce peut se réaliser par tout moyen attestant de la prise de connaissance de cette information : mail, réunion, LRAR, remise en main propre, affichage ou encore acte extrajudiciaire.

Le 31/10/2014
A la une

On ne peut faire renoncer l'agent commercial à son indemnité de rupture

La clause par laquelle l'agent commercial renonce à demander le paiement de son indemnité compensatrice en cas de rupture des relations commerciales est, bien entendu, réputée non écrite.

Le 29/10/2014
A la une

Pas de contrepartie financière à la clause de discrétion

La Cour de cassation refuse d'associer à la clause de discrétion le versement d'une contrepartie financière. Contrairement à la clause de non concurrence, elle n'entrave pas le salarié dans la poursuite de son activité professionnelle, estime la Cour de cassation.

Le 27/10/2014
A la une

Les clauses abusives du contrat sous la surveillance du juge

Rappel : depuis mars dernier, le juge écarte d'office l'application d'une clause abusive dans un litige entre un professionnel et un consommateur.

Le 21/10/2014
A la une

Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...

Bien qu'adoptée selon la procédure d'urgence et publiée le 19 juin dernier, la loi Pinel attend encore de nombreux décrets d'application. Concernant les baux commerciaux, un texte était programmé pour septembre dernier. Les professionnels s'impatientent.

Le 17/10/2014
A la une (brève)

"Class action" : et de deux !

Le 15/10/2014
Synthèses

Lorsque les conditions générales d'achat sont hors la loi

Un récent avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales nous donne l'occasion de revenir sur le contenu des conditions générales d'achat, et notamment sur leur libellé qui peut s'avérer parfois abusif ou constitutif d'une menace de rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.

Le 13/10/2014
A la une

Le consommateur a droit aux infos essentielles sur son contrat

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.