Commerce
Le 18/01/2016
A la une
Franchise : jusqu'où doit aller la connaissance du marché local ?
La bonne connaissance du marché local par le franchisé n'affranchit pas le franchiseur de son obligation d'information, dès lors qu'il est seul à détenir des éléments sur le potentiel de rentabilité et de compétitivité de son concept et de ses produits au plan local.
Le 18/01/2016
A la une (brève)
"Online dispute resolution platform" : le site européen à ne pas oublier dans vos CGV
Le 15/01/2016
A la une (brève)
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation prend ses fonctions
Le 13/01/2016
A la une (brève)
Liberté contractuelle : le Conseil constitutionnel agit sur le système de distribution des journaux
Le 07/01/2016
A la une (brève)
Les frais bancaires de tenue de compte ne sont pas justifiés pour l’UFC-Que Choisir
Le 06/01/2016
A la une
Conséquence de la nullité du contrat de location-gérance
La nullité du contrat, emportant l'effacement rétroactif du contrat et remettant les parties dans la situation initiale, exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce
Le 22/12/2015
A la une
La caution sans mention manuscrite n'est pas contraire à l'ordre public international
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.