Commerce
Le 01/07/2015
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Un contrat d'agent commercial peut être unilatéralement rompu pendant une période d'essai
Le statut des agents commerciaux n'interdit pas la mise en place d'une période d'essai. Si le contrat est résilié au cours de cette période, aucune indemnité de rupture n'est due !
Le 26/06/2015
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Secret d'affaires : "Il faut dégonfler les fantasmes", selon C. Le Grip
La semaine dernière, la directive secret des affaires a été adoptée en commission des affaires juridiques au Parlement européen. Selon Constance Le Grip (PPE, FR), députée européenne et rapporteure sur le texte, les amendements qu’elle a défendus ont permis de lever les craintes initialement engendrées par la proposition de la Commission européenne.
Le 24/06/2015
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Projet de loi Macron : les dispositions commerciales se précisent
Adoptées, abandonnées ou entièrement modifiées ? Quelles sont les dispositions qui concernent le droit commercial ayant resisté, pour l'instant, au débat législatif ?
Le 23/06/2015
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La délicate notion de "caution avertie"
La notion de caution "avertie" est plus complexe qu'il n'y parait. La Cour de cassation précise ici que ce n’est pas parce qu'une caution a évalué son risque juridique et financier potentiel, qu’elle a compris que celui-ci était fort ou quasiment inévitable en raison de la situation économique du débiteur ou de la volatilité du marché sur lequel ce dernier évolue.
Le 19/06/2015
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