Commerce
Le 14/04/2016
A la une
La nouvelle économie à l’épreuve de la bonne foi des contrats
La consécration de la bonne foi par l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, va-t-elle avoir un impact sur la conclusion des contrats souvent complexes liant des partenaires de nature différente ?
Le 11/04/2016
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Contrat de logiciel : quelles clauses négocier ?
L'apparition du "software as a service" (Saas) a bousculé les contrats de logiciels. La vigilance est donc de mise lors de leurs négociations.
Le 07/04/2016
A la une
Quelle nullité pour la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux ?
Revirement de jurisprudence pour la chambre commerciale de la Cour de cassation qui juge que le contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est touché d'une nullité relative soumise au délai de prescription de 5 ans.
Le 06/04/2016
Paroles de
Conventions d'affaires uniques : le premier bilan tiré par les grossistes sur la loi Macron
Un retour positif ! La distribution professionnelle aurait apprécié le régime plus souple de négociation des conventions d'affaires uniques dans ce secteur, issu de la loi Macron. C'est ce que nous dévoile Jacques-Olivier Boudin, président de la commission juridique de la CGI.
Le 04/04/2016
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La mise en garde de la caution avertie doit être prouvée
La seule qualité de dirigeant d’entreprise, et à plus forte raison celle de simple associé, ne confère pas systématiquement la qualité d’averti.
Le 30/03/2016
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Nouveau code de la consommation : les pouvoirs de la DGCCRF gagnent en clarté
Visites, saisies, demande de documents, pose de scellés, les pouvoirs dont bénéficient les agents de la DGCCRF pour faire respecter le code de la consommation sont réaffirmés.
Le 29/03/2016
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Garantie légale de conformité : une durée qui passe de 6 mois à 2 ans
Depuis le 18 mars, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité, présumé exister au moment de l'achat d'un produit, est de 2 ans.
Le 24/03/2016
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La cession judiciaire forcée du bail échappe aux exigences de forme contractuellement prévues
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire du preneur, la cession judiciaire forcée du bail en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par le bail.