Commerce

Le 19/02/2019
A la une (brève)

Une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique

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Le 14/02/2019
A la une (brève)

Google condamné pour 38 clauses abusives par le tribunal de grande instance de Paris

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Le 12/02/2019
A la une (brève)

Bouygues Construction condamné par la DGCCRF

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Le 11/02/2019
A la une (brève)

58 % des entreprises ont mis en place des actions pour réduire leur délai de paiement

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Le 08/02/2019
A la une

Négociations commerciales : de nouvelles règles en matière de pénalités

Les 15 recommandations relatives aux pénalités logistiques proposées par la CEPC ne constituent que de la «soft law». Mais leur non-respect pourrait être sanctionné.

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Le 04/02/2019
A la une (brève)

Cashback : modalités d'information des consommateurs

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Le 04/02/2019
A la une (brève)

Aubade, SKF Aerospace et HCL Technologies condamnées par la DGCCRF

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Le 01/02/2019
A la une (brève)

La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération

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Le 28/01/2019
A la une (brève)

Délais de paiement : trois nouvelles condamnations

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Le 25/01/2019
A la une (brève)

Relations commerciales : la DGCCRF consulte sur le projet de modification du titre IV du livre IV du code de commerce

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