Commerce

Le 28/07/2016
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Les relations commerciales entre professionnels précisées par le projet de loi Sapin II

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, voté par les sénateurs le 8 juillet dernier, ajuste le cadre des relations commerciales entre professionnels.

Le 08/07/2016
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Délais de paiement, anticipez et dialoguez !

Principale cause des difficultés de trésorerie, les délais de paiement peuvent être anticipés avec une vision prévisionnelle des besoins en fonds de roulement. Lorsqu’elles en sont victimes, les entreprises ont de plus en plus tendance à privilégier le dialogue avant de recourir à une solution externe de financement.

Le 30/06/2016
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Quel sort réserver aux délais de paiement dans les contrats de vente internationaux ?

Selon la CEPC, les contrats de vente de marchandises entre un acheteur français et un vendeur étranger, relevant de la Convention de Vienne, ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par le code de commerce.

Le 23/06/2016
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Quand l'indemnité de jouissance est qualifiée de clause pénale

L’indemnité stipulée dans un contrat de location de matériel afin de compenser la jouissance de ce matériel par le locataire au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, peut constituer une clause pénale.

Le 20/06/2016
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Les prémices de l’arbitrage en ligne pour les litiges entre entreprises

Alors qu’une société française vient de lancer sa plateforme, l’arbitrage en ligne n’est pas adapté pour tous les litiges inter-entreprises. Pour les dossiers complexes et à fort enjeu, les rencontres physiques entre les parties, les avocats et les arbitres demeurent la règle.