Commerce

8 ans après l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs, la deuxième directive "Services de paiement", connue sous le nom DSP 2, devrait permettre l'apparition d'applications innovantes au bénéfice des citoyens européens.

La stipulation d'une clause d'indexation prévoyant que le loyer indexé ne pourra être inférieur au dernier loyer facturé avant la date d'indexation est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, et doit être réputée non écrite.

En décembre, le trilogue est parvenu à un accord qui devrait être formellement adopté au printemps. Mais a-t-il trouvé l'équilibre entre défense des intérêts économiques et protection de l'intéret général ? Decryptage du contenu de la directive secret des affaires dans sa dernière version.

L'acheteur public ne peut pas exiger du candidat qu'il conclut un accord de partenariat avec ces entités ou qu'il crée une société en nom collectif avec elles.