Commerce
Le 24/03/2016
A la une
Loi Macron : précisions sur la résiliation automatique des contrats dans les réseaux de distribution
Les parties sont libres de définir la durée et l'échéance des contrats dont la tacite reconduction reste possible.
Le 22/03/2016
A la une
Baux commerciaux : précision sur le recours à la lettre recommandée
Dans les relations entre bailleurs et locataires, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le 17/03/2016
Chronique
L’introduction de l’imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
Le 15/03/2016
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "Le renforcement des sanctions fait écho à une protection accrue des parties en amont du contrat", pour Richard Marty
Exécution forcée, réfaction du prix, résolution par notification, cessions de contrat et de dette : les changements substantiels apportés par la réforme ne manquent pas.
Le 15/03/2016
A la une
Les formalités relatives à la vente du fonds de commerce sont simplifiées
Les dispositions issues du décret d'application de la loi Macron, relatives à la publication de la cession d'un fonds de commerce au BODACC, sont parues.
Le 14/03/2016
A la une
Le recouvrement des petites créances se dote d'un régime simplifié
Dès le 1ᵉʳ juin prochain, sera mise en place la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, dont le montant en principal et intérêts n’excède pas 4 000 €.
Le 14/03/2016
A la une
Droit des contrats : les directions juridiques prennent le virage de la réforme (3/3)
Si elles envisagent de revoir ici ou là leurs clauses contractuelles, c'est surtout un changement de type comportemental qu'elles appréhendent. Cinq directions juridiques analysent pour nous les évolutions qu'elles souhaitent opérer. Cet article est le dernier de notre série dédiée aux réactions des juristes à la réforme.
Le 11/03/2016
A la une
Droit des contrats : les directions juridiques prennent le virage de la réforme (2/3)
Se conformer aux nouvelles exigences du code civil induit une formation tant des juristes que des opérationnels. Description de l'organisation déclinée par cinq directions juridiques dans le second volet de notre série.