Le fait pour une juridiction de mettre à la disposition temporaire de journalistes des pièces issues d'une procédure juridictionnelle, contenant des données à caractère personnel, afin de leur permettre de mieux rendre compte du déroulement de cette procédure relève de l'exercice, par cette juridiction, de sa « fonction juridictionnelle ».
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Deux décrets précisent les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits et services et les sanctions administratives.
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