Vos chroniques
Affaire Bindl : la Commission condamnée pour transferts de données vers les États-Unis
Dans un arrêt du 8 janvier 2025, le TUE rappelle les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle des institutions de l’Union dans un litige qui portait sur des manquements allégués au règlement (UE) 2018/1725 relatif aux obligations de protection des données personnelles par les institutions. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris, revient sur cette affaire.
Devoir de vigilance : quels sont les risques pour les dirigeants et comment les assurer ?
Le devoir de vigilance représente un risque d'engagement de leur responsabilité pour les entreprises assujetties, mais également pour leurs mandataires sociaux. Ces risques peuvent être anticipés notamment par la souscription de polices d'assurance adaptées. Dans cette chronique, Jennifer Melo et Déborah Azerraf, avocates au sein du cabinet Signature Litigation, nous expliquent tout.
Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
Dans une décision du 27 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la définition du responsable de traitement. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitole, décrypte la solution donnée par la CJUE.
En attendant l’Omnibus...
Elles étaient attendues : les propositions de modification du Pacte vert européen ont été publiées ce 26 février par la Commission européenne. Dans cette chronique, Anne-Laurence David, project manager conformité RSE et ESG chez Proetic, décrypte les principales mesures issues du projet de loi.
Cybercrises : êtes-vous prêts à l’inévitable ?
Fraudes, cyberattaques, failles de sécurité… aucun acteur économique n’est à l’abri. Dans cette chronique, Prudence Cadio, Eleonora Sorribes et Alexandre de Konn, avocats associés de LPA Law et leurs équipes plongent au cœur d’une cybercrise pour en décrypter chaque étape : de l’attaque à la gestion des conséquences. Entre défis technologiques, enjeux juridiques et stratégies de résilience, retour sur les enseignements clés de la table ronde organisée sur le sujet.
L’affaire France Télécom : quand la politique d’entreprise est facteur de harcèlement moral
Philippe Rozec, avocat associé au sein du cabinet De Pardieu, Brocas, Maffei, analyse l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire France Télécom à la lumière des évolutions de l'obligation de préserver la santé psychique des salariés, de la notion de harcèlement moral et des contours du pouvoir de direction de l'employeur.
RGPD : la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas toujours objectivement indispensable
Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt significatif concernant la collecte de la civilité (« Monsieur » ou « Madame ») par les entreprises lors de la vente en ligne de services (arrêt C-394/23). Elle a estimé que cette collecte n’était pas objectivement indispensable en particulier lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale. Dans cette chronique, Terence Cabot, associé chez Latournerie Wolfrom Avocats décrypte cette décision.
Produits électroménagers : entente sur les prix sanctionnée, intervention de l’organisation professionnelle validée
Le 19 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné 12 entreprises du secteur de la fabrication et de la distribution de produits électroménagers pour s’être entendues sur les prix de revente des produits aux consommateurs. Le montant global des amendes s’élève à 611 millions d’euros. Dans cette chronique, François Dauba avocat associé, Charlotte Lecourt-Schmidt et Adriano Cappuocciolo, collaborateurs du cabinet BCTG décryptent cette décision.
Application des règles en matière de prospection commerciale pour les publicités insérées au sein des courriels
La CNIL a prononcé une amende d'un montant de 50 millions d'euros à l'encontre de la société Orange pour, d'une part, l'insertion de publicités au milieu des courriels privés des utilisateurs sans leur consentement et, d'autre part, la lecture par Orange et ses partenaires de cookies, malgré le retrait du consentement des utilisateurs. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences à l’Université de Toulouse Capitole revient sur cette décision.
CJIP Areva/Orano : focus sur le nécessaire respect des principes fondamentaux du droit pénal tout au long du processus
Le 2 décembre dernier, le PNF a conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec Areva SA et Orano Mining SAS appliquant à la première une amende de 4,8 millions d’euros et fixant au bénéfice de la seconde une obligation de mise en conformité. Cette CJIP est l’occasion de rappeler que l’exécution d’une telle mesure est soumise au respect des principes fondamentaux du droit et tout particulièrement du droit pénal. Dans cette chronique, Antoine Beauquier, avocat associé Marie-Sophie Goldschmidt, collaboratrice et Clothilde Hennequin, counsel de BCTG Avocats décryptent cette CJIP.