Vos chroniques
Les dernières CJIP en matière de corruption d'agents publics étrangers
Le recours à une CJIP démontre la volonté de l'entreprise de s'engager dans une démarche de conformité, et de jouer un rôle coopératif dans la procédure judiciaire ce qui a pour conséquence de réduire l'aléa financier. Les deux dernières CJIP en sont l'illustration, comme l'explique Matthieu Bagard, avocat au barreau de Paris, dans cette chronique.
La CJUE valide l'accès des enquêteurs aux données d'un téléphone portable hors des cas de criminalité grave
La Cour de justice valide, tout en la conditionnant, la possibilité pour des enquêteurs d'accéder au contenu d'un téléphone portable à des fins de lutte contre des infractions pénales en général, sans que cela soit limité à la seule lutte contre la criminalité grave. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole nous explique tout.
Jouer à cache-cache peut coûter cher : l’ADLC inflige une amende de 900 000 € à l’encontre du groupe Loste pour obstruction au bon déroulement d’une OVS
Dans une décision du 24 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a infligé au groupe Loste une amende de 900 000 €pour entrave au bon déroulement des opérations de visite et de saisie (OVS). Le dirigeant du groupe et sa directrice juridique avaient fourni des informations inexactes quant à la présence du dirigeant du groupe dans les locaux de l’entreprise. Dans cette chronique, Aude Guyon, associée et Pauline Klein, avocate au sein du cabinet Fiducial Legal By Lamy reviennent sur cette décision.
Prévention de la corruption : la France avance, l’Europe stagne ?
En matière de lutte contre la corruption, la France a su se doter d’un appareil préventif et répressif efficace. Les rapports d’activité du PNF et de l’AFA pour l’année 2023 révèlent un bilan encourageant. Au niveau européen, le dispositif apparaît lacunaire et limité. Un projet de directive vise toutefois à combler ces lacunes. Une chronique rédigée par Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats.
L’affaire du Doliprane ou l’intervention de la France dans la vente de ses entreprises
Les débats autour de la vente du Doliprane par Sanofi ont mis en évidence les questions de souveraineté pharmaceutique, en application du contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Dans cette chronique, Olivier de Maison Rouge, avocat et directeur du MBA Executive Management stratégique et intelligence juridique, explique tout de cette affaire.
Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale
La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.
La montée en puissance de la sécurité économique et de la défense commerciale : l’exemple européen
On assiste un peu partout dans le monde depuis 2023 à une montée en puissance inédite des stratégies de sécurité économique et de défense commerciale qui se traduit par la multiplication des outils juridiques dans l’arsenal de l’Union européenne. Dans cette chronique, Jean-Marie SALVA et Dimana TODOROVA, avocats au barreau de Paris et Bruxelles, Cabinet DS Avocats, nous expliquent tout.
En cas d’allégation de harcèlement moral par un salarié, l’employeur a-t-il l’obligation de mener une enquête interne?
Dans cette chronique, Federica Rongeat-Oudin, médiatrice, consultante en risques psychosociaux et maître de conférences en droit privé à l’université de Tours, revient sur un arrêt du 12 juin 2024 qui a indiqué qu'engager une enquête en cas de suspicion de harcèlement n'était pas obligatoire.
Conformité aux règles de concurrence : un "Nice to have" ou une réelle obligation pour les entreprises ?
Malgré l’absence d’incitation formelle à mettre en place un programme de conformité concurrence, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place un tel dispositif, et à s’assurer de son application effective. Dans cette chronique, Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, associés chez Rödl & Partner Avocats, donnent quelques conseils.
Données personnelles : nouvel arrêt de la CJUE opposant M. Schrems et la société Meta
Le 4 octobre, la CJUE a rendu un arrêt dans l'affaire Schrems contre Meta. Elle retient notamment que l'utilisation des données personnelles à des fins publicitaires doit être minimisée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.