Vos chroniques
L’introduction de l’imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
Services de vente au détail notamment via un site marchand, un mobile… : la protection en classe 35 est devenue indispensable !
Dans cette chronique, Céline Baillet, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex Ip Expertise, nous expose l'intérêt stratégique de protéger ses marques pour des produits vendus via un service de vente au détail. Y recourir plutot deux fois qu'une...
Le règlement sur les procédures d'insolvabilité est refondu
Dans cette chronique, Philippe Roussel Galle, professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V), conseiller scientifique du Dictionnaire permanent difficultés des entreprises et consultant auprès de la Banque mondiale, nous détaille le règlement du 20 mai 2015 qui renforce l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
Intégration fiscale horizontale : mode d'emploi
Dans cette chronique, Clémence Béranger, avocate fiscaliste, revient sur les précisions apportées par l'administration au sujet du nouveau dispositif de l'intégration fiscale horizontale. Les commentaires détaillent notamment les modalités de formation du groupe et celles de neutralisation des opérations internes.
Produits industriels et artisanaux, votre décret tant attendu est enfin arrivé !
Dans cette chronique, Charlotte Urman, conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Inlex IP Expertise, analyse la procédure d'homologation de la nouvelle indication géographique destinée aux produits non alimentaires et non vinicoles. Schéma à l'appui !