Alors que la mise en place de la réforme de la facturation serait - possiblement ? - reportée en 2027, une commission Afnor se réunit depuis le début de l’année pour coconstruire des standards. Les juristes ont-ils un rôle à jouer ? Éléments de réponse…
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Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.
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