Ses dernières chroniques
NOYB dépose une plainte contre OpenAI pour manquement au RGPD
Le 29 avril, l’association autrichienne NOYB, a déposé plainte contre OpenAI. Selon elle, ChatGPT fournit de fausses informations sur les personnes et OpenAI ne peut pas les corriger. Or, le RGPD prévoit une obligation d’exactitude des données sur les individus, un droit d’accès aux données ainsi qu’à leurs sources. OpenAI serait donc en infraction du RGPD. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation) revient sur les fondements de cette plainte et les demandes formulées par NOYB.
Clarifications relatives à l'établissement principal et au guichet unique
Le 13 février 2024, le CEPD a rendu, à la demande de la CNIL, un avis qui éclaire la notion d'établissement principal du responsable de traitement au regard de l'application du mécanisme du guichet unique. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), nous explique ce qu'il faut en retenir.
Vente aux enchères de données à caractère personnel : la CJUE apporte des précisions dans le secteur de la publicité et du marketing digital
L'arrêt de la CJUE du 7 mars 2024 intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l'industrie publicitaire et marketing. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), revient sur les apports de la décision.
Décisions d'adéquation : la Commission européenne publie son rapport
L'exécutif européen a réexaminé les décisions d'adéquation adoptées sous l'empire de l'article 25, § 6 de la directive du 24 octobre 1995 qui avait été reconduite avec l'adoption du RGPD. Il considère que 11 pays et territoires qui bénéficiaient d'une décision d'adéquation en application de cette directive continuent de garantir un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées depuis l'UE. Farid Bouguettaya, avocat associé du cabinet Féral nous explique ce qu'il faut retenir.