Erwann KERGUELEN
inspecteur à la DGCCRF, actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence / Autorité de la concurrence
Ses dernières chroniques
Commerce
17/03/2016
L’introduction de l’imprévision en droit commun des contrats : une ouverture trompeuse par rapport au projet initial de la Chancellerie
La théorie de l'imprévision étant introduite en droit civil, le juge sera en mesure de réviser le prix à la demande de l'une des parties au contrat. Erwann Kerguelen, inspecteur de la DGCCRF actuellement rapporteur à l'Autorité de la concurrence, propose un parallèle entre ce nouveau droit commun et celui des pratiques commerciales restrictives. Il nous détaille son analyse dans une chronique.
Réagir Accès libre