Rupture brutale des relations commerciales, clauses abusives, passerelle des juristes à la profession d’avocat … Voici les derniers arrêts qui viennent de tomber.
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Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.
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