Vos chroniques
Aides d'État : la CJUE confirme la position de la Commission dans l'affaire des Tax Rulings d'Apple
La CJUE annule l'arrêt du Tribunal de l'Union concernant les rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple et confirme la décision de la Commission selon laquelle deux filiales du groupe Apple avaient reçu une aide d'État illégale de la part de l'Irlande. Dans cette chronique, Eleni Moraïtou, avocate counsel au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre, revient sur la décision.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : où en sont les entreprises ? Regards croisés, Acte 3
Près d’un an après son entrée en vigueur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est toujours dans sa phase transitoire. Comment les entreprises ont-elles commencé à mettre en œuvre ce texte ? Quelles difficultés rencontrent-elles ? Que peuvent-elles faire pour y remédier ? Dans cette chronique, Sophie Dumon-Kappe, associée de DS Avocats et Anne Sirop-Masselot, directrice des affaires douanières d’Orano, font le bilan.
Entrée en application du règlement IA : quelles conséquences pour les entreprises ?
A compter de début 2025, le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (« RIA ») entre progressivement en application. Ce texte, fixant de nouvelles obligations et sanctions pour les entreprises publiques et privées, nécessite pour celles-ci de privilégier l’anticipation et la transversalité pour s’en saisir dans les meilleures conditions. Dans cette chronique, Xavier Pican, Associé IP-IT et Laurène Zaggia, Counsel d’Osborne Clarke, nous expliquent tout.
CSRD et CS3D : différences, similitudes et mise en œuvre
Les directives CSRD et CS3D renforcent les obligations de reporting et de vigilance raisonnable afin de prévenir les impacts négatifs des activités commerciales sur l’environnement et les droits fondamentaux. Les entreprises doivent maîtriser leurs différences et similitudes pour en favoriser une mise en œuvre opérationnelle efficace. Dans cette chronique, Emmanuel Daoud, avocat associé et Dalia Boudjellal, avocate counsel chez Vigo nous expliquent tout.
Le contrôle par l'employeur de l'arrêt de travail pour maladie
Dans cette chronique, Déborah Attali, Audrey Tomaszewski et Louise Caron, respectivement avocate associée, counsel et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland, reviennent sur le décret du 5 juillet 2024 qui pose les modalités de la contre-visite médicale initiée par l'employeur.
Protection des données personnelles : qualité à agir d'une entité représentative en cas de violation de l'obligation d'information
La CJUE juge qu'une association de défense des intérêts des consommateurs a la qualité pour agir en cas de violation de l'obligation d'information dès lors que les droits des personnes concernées prévus dans le RGPD ont bien été violés « du fait du traitement ». Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, nous explique tout.
Le masque « Easybreath » de Decathlon parasité ou le difficile équilibre entre la libre concurrence et le parasitisme
Si les idées sont de libre parcours et la simple reprise d’un concept en le déclinant par un concurrent ne constitue pas une faute en soi, la volonté d’un tiers de copier le produit d’un concurrent représentant une valeur économique identifiée et individualisée afin de se placer dans le sillage du copié caractérise un acte de parasitisme. Dans cette chronique, Karine Disdier-Mikus, avocate associée et Marguerite Senard, avocate de Fiducial Legal by Lamy commentent la décision de la Cour de cassation du 26 juin 2024.
Responsabilité du dirigeant et de l’entreprise du fait de l’ESG : quelle faute, quelle responsabilité, quelle assurance ?
Les obligations liées à l’ESG et à la RSE sont nombreuses et les problématiques transverses. La question est donc celle de la réalité assurantielle pour ce nouveau risque, alors même que la faute ESG est totalement atomisée, et que les obligations réglementaires croissent de manière exponentielle. Dans cette chronique, Safine Hadri, partner du cabinet Kennedys, nous explique tout.
Forfait annuel en jours : précisions de la Cour de cassation sur les obligations de l’employeur en matière de suivi de la charge de travail
Dans cette chronique, Christine Artus et Sarah Chihi, respectivement avocate associée et collaboratrice senior au sein du cabinet K&L Gates, rappellent les obligations qui pèsent sur l'employeur qui met en place un système de forfait annuel en jours. Trois arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024 ont précisé ces obligations.
Preuves d'usage et déchéance de marque : C'est un Big Mac ? Non, ce n'est pas un Big Mac.
Le Tribunal de l'Union européenne (« TUE ») a récemment annulé la marque « BIG MAC » pour les « aliments à base de volaille » et les « sandwiches au poulet », les preuves versées par McDonald's ne démontrant pas un usage sérieux pour ces produits. Dans cette chronique, Laure Cardinet, avocate IP/IT chez Herbert Smith Freehills Paris décrypte cette décision.