Quel bilan tirer de l’anticorruption à la française cinq ans après la loi Sapin II ? Ce dispositif est-il efficace et protège-t-il suffisamment les entreprises françaises sur les marchés internationaux ? Retour sur les échanges qui ont eu lieu sur ce thème le 8 avril dernier à Paris lors du Global Anticorruption & Compliance Summit.
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Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur l'appréhension de la notion d'instances dirigeantes et l'application de la règle des quotas au sens de la loi du 24 décembre 2021 renforçant la politique de mixité des instances dirigeantes au sein des sociétés.
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