Dès 2023, la distribution gratuite de bouteilles en plastique ou l'absence de marquage sur les produits à usage unique composés de plastique pourront être sanctionnées d'une amende de 450 euros. La contravention sera portée à 1 500 euros en cas de non-respect des interdictions de mise à disposition des produits en plastique jetables.
Réagir
L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.
Réagir