Contrats, consommation, données personnelles, devoir de vigilance de la banque... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.
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Un décret du 26 avril 2022 précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère du travail, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
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