Mercredi 26 juillet 2023

Le 22 juin, la CJUE a précisé l'étendue du droit d'accès en énonçant que « toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées » dans la limite du respect des données personnelles d'autrui. Dans cette chronique, Jessica Eynard précise les apports de la décision.

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La salariée, victime d'une fausse couche, bénéficie d'une indemnisation sans délai de carence et d'une protection contre la rupture de son contrat.

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