Un décret précise la surface publicitaire prise en compte par la législation et modifie la surface maximale de certaines publicités et enseignes.
Réagir
Bien que son objectif soit salué par les spécialistes du droit de la concurrence, le règlement relatif au contrôle des subventions étrangères génère des difficultés pratiques et des incertitudes pour les entreprises.
Réagir