L’Union européenne est-elle sur le point de consacrer une justice pénale environnementale ? Un premier pas a été franchi mi-novembre avec l’accord du Conseil et du Parlement sur une proposition de directive. Sarah Becker et Julie Fabreguettes, avocates associées respectivement en droit de l’environnement et en droit pénal des affaires du cabinet Vingtrue nous expliquent tout.
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La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. Dans sa chronique, Gaël Chantepie revient sur le champ d'application de la loi et les conséquences en cas d'échec des négociations.
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