Mardi 12 décembre 2023

Sept ans après la promulgation de la loi Sapin II, il est l'heure de faire le bilan. Manque de ressources, outils désuets, dirigeants non condamnés... Plusieurs experts de l'anticorruption invités à débattre lors d'un colloque organisé par Transparency France le 7 décembre ont exprimé les difficultés pratiques auxquelles ils font face au quotidien.

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L'ordonnance de transposition de la directive CSRD introduit un nouveau dispositif d'exclusion dans le code de la commande publique pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication d'informations en matière de durabilité.

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