Dans une décision du 14 décembre, dans une affaire opposant les syndicats au groupe d'édition Wolters Kluver France (WKF) au sujet du droit des salariés à recevoir une participation aux résultats de l'entreprise, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la France pour violation de l'article de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable. En cause : le conflits d'intérêt de certains magistrats de la Cour de cassation ayant rendu l'arrêt, alors qu'ils entretenaient une activité professionnelle avec WKF, nourrit un doute légitime sur l'impartialité de la décision rendue.
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Le nouveau communiqué de l’Autorité modernise, unifie la procédure de clémence et apporte des clarifications de fond bienvenues. Une chronique rédigée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocat fondatrice du cabinet Dazi Avocats, spécialiste du droit de la concurrence, et Céline Hu, collaboratrice au sein du cabinet.
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