Un décret publié le 31 décembre précise les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes tenus de publier un rapport de durabilité. Problème : certains sont inférieurs aux niveaux que l'Union européenne vient de relever. La France doit se mettre en conformité d'ici au 24 décembre 2024.
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Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État rappelle la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable. Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, nous explique les enjeux de cette décision.
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