Parmi les grands objectifs de 2024 : l’exercice de double matérialité résultant de la directive CSRD. Pour aider les entreprises à relever ce nouveau défi, quatre organisations ont récemment publié un support utile. Décryptage.
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Dans deux arrêts du 5 décembre 2023, la CJUE précise les conditions pour imposer une amende administrative au responsable d'un traitement de données personnelles. Il en ressort la nécessité de prouver l'existence d'une violation fautive du RGPD. De quoi compliquer le travail des autorités de contrôle, selon Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, et auteure de cette chronique.
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