Hier, la Commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les débats ont été courts puisque seuls trois amendements ont été déposés et adoptés.
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Enquête interne, conformité, programme de clémence… Voici quelques pistes permettant d’anticiper les risques pénaux identifiés par les experts du droit de la concurrence au cours des « Rencontres du contentieux et de l’arbitrage » qui se sont déroulées la semaine dernière. On y était.
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