Avant-hier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’Assemblée devrait en faire de même le mercredi 10 avril. Mais face au droit européen, les parlementaires ont dû rogner leurs ambitions. Nous avons interrogé deux des co-rapporteures sur le compromis final.
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Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation précise que le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société... sans pour autant constituer un abus de minorité. Benjamin JEUDI, Juriste d'affaires au sein du cabinet SORECO revient sur les enjeux pratiques de cette décision.
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