Elle était attendue. Depuis le 23 avril dernier, directions juridiques et legal tech ont la possibilité d’insérer une clause unique de réversibilité des données au sein de leurs contrats.
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Le 13 février 2024, le CEPD a rendu, à la demande de la CNIL, un avis qui éclaire la notion d'établissement principal du responsable de traitement au regard de l'application du mécanisme du guichet unique. Dans cette chronique, Farid Bouguettaya, avocat au Barreau de Paris (Tech, Data/AI & Innovation), nous explique ce qu'il faut en retenir.
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