Alors que le second tour des législatives aura lieu ce dimanche et qu’il devrait conduire à une alternance, actuEL s’est penché sur les projets du Rassemblement national et du Nouveau front populaire sur les principaux dossiers en droit des affaires : legal privilege, simplification, CSRD, numérique, devoir de vigilance, etc.
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Depuis la loi du 24 juin 2024, les CJIP « classiques » et environnementales peuvent désormais être assorties d’une obligation de « se dessaisir au profit de l'Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ».
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