Concurrence, présomption d’innocence, déclaration des bénéficiaires effectifs … Voici une sélection des arrêts qui viennent de tomber.
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La CJIP demeure toujours très contestée. Les récentes CJIP Nestlé Waters, LVMH et Bolloré ont mis en lumière certaines limites du dispositif : place de la victime, poursuite des dirigeants, extension de l’outil... Au point de nécessiter de changer la loi ?
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