Dans son rapport en faveur de la compétitivité, l’ancien banquier central estime que ces textes constituent une charge excessive pour les entreprises, et suggère de les alléger. Sera-t-il suivi par la Commission de Bruxelles ? Éléments de réponse à la lumière des lettres de missions tout juste attribuées aux potentiels futurs commissaires européens avec notre partenaire Les Surligneurs.
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La CJUE annule l'arrêt du Tribunal de l'Union concernant les rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple et confirme la décision de la Commission selon laquelle deux filiales du groupe Apple avaient reçu une aide d'État illégale de la part de l'Irlande. Dans cette chronique, Eleni Moraïtou, avocate counsel au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre, revient sur la décision.
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