Après Mario Draghi, c’est au tour de Michel Barnier de s’attaquer à l’inflation réglementaire en matière environnementale. La semaine dernière, le Premier ministre a défendu un « moratoire » sur certains textes européens, parmi lesquels la directive CSRD. Il propose notamment d’en reporter l’entrée en application. Comment doivent réagir les entreprises ?
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La CJUE valide la possibilité, pour un concurrent, de former un recours pour pratique commerciale déloyale, en l'absence de recueil du consentement préalable des personnes concernées au traitement de leurs données de santé. Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les apports de la décision.
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