Cécile Crichton
Doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, UMR-INSERM 1145
Ses dernières chroniques
Numérique
18/06/2024
Le principe de loyauté dans la collecte de données personnelles
Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée. Dans cette chronique, Cécile Crichton, doctorante à l'Université de Paris - Institut droit et santé, revient sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 avril 2024.