Social / Santé / Sécurité
Le 22/09/2014
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Attention à la transaction qui n'a pas reçu l'aval des administrateurs
Le juge ne peut conférer force exécutoire à une transaction dont une condition suspensive relative à sa validité, telle que son acceptation par les administrateurs, n'a pas été respectée.
Le 22/09/2014
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