Social / Santé / Sécurité
Le 12/09/2017
A la une
Le dispositif de la déclaration de performance extra-financière des SA est finalisé
Les seuils d'application et le contenu de la déclaration de performance extra-financière incombant aux grandes SA sont publiés. La déclaration devra être insérée dans les rapports de gestion afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Le 11/09/2017
A la une
Loi pour la confiance dans la vie politique : quelles sont les mesures censurées par le Conseil constitutionnel ?
Vendredi, les Sages ont partiellement censuré les lois pour la confiance dans la vie politique. Figurent, parmi les mesures jugées non conformes à la Constitution, la suppression de la réserve ministérielle, la peine d’inéligibilité pour les délits de presse, et certains pouvoirs octroyés à la HATVP (droit de communication, pouvoir d’injonction publique).
Le 08/09/2017
A la une (brève)
Ordonnances réformant le code du travail : le Conseil constitutionnel valide la démarche
Le 08/09/2017
A la une
Vers un droit au télétravail ?
La législation sur le télétravail s'enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient la prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur. Suffisant pour lever les freins culturels ?
Le 07/09/2017
A la une
Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise
Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.
Le 07/09/2017
A la une
Ce que vous avez - peut-être - raté cet été ! (2)
CETA, Brexit, Juridiction unifiée du brevet. Voici le "récap" de l'actualité législative européenne intéressant les directions juridiques.
Le 06/09/2017
A la une
Quand le comité social et économique s'imposera-t-il à votre entreprise ?
Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.
Le 06/09/2017
A la une (brève)
La CEDH sanctionne la surveillance de la messagerie instantanée d'un salarié
Le 05/09/2017
A la une
Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.
Le 04/09/2017
A la une
Ce que vous avez - peut-être - raté cet été ! (1)
Ordonnances réformant le code du travail, lois pour la confiance dans la vie politique, décret relatif à la déclaration de performance extra-financière… Résumé de l'actualité juridique française du mois d'août.