Sociétés et dirigeants
Le 17/11/2015
A la une
Fiscalité du groupe : ce que propose le projet de loi de finances rectificatif
Le projet de loi souhaite étendre deux régimes : celui de l'exonération de retenue à la source, prévu pour les filiales françaises distributrices de dividendes à l'étranger, et le régime mère-fille.
Le 16/11/2015
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Fusion d'entreprises : l'accord de substitution peut s'appliquer à une filiale transférée après sa conclusion
Un accord de substitution conclu à l'occasion de la fusion de deux sociétés est opposable aux salariés d'une troisième filiale transférée après sa conclusion si toutes les organisations syndicales représentatives dans cette filiale ont participé à la négociation.
Le 16/11/2015
A la une (brève)
PLFR 2015 : le régime mères-filles et le comité consultatif du CIR au menu
Le 12/11/2015
A la une (brève)
Valorisation des entreprises françaises : un écart constaté par rapport aux entreprises voisines
Le 10/11/2015
Paroles de
« La "soft law" a un mode de sanction qui n’est pas inexistant », selon Pascal Durand-Barthez
Pascal Durand-Barthez, secrétaire général du Haut comité de gouvernement d'entreprise (HCGE) revient pour nous sur le second rapport du HCGE. Malgré l'affaire Michel Combes, le rapport constate une amélioration du respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF. Les points sur lesquels des progrès restent attendus et les évolutions possibles du code sont aussi abordés.
Le 04/11/2015
A la une (brève)
Groupe fiscal intégré : la réforme commandée par la CJUE ne serait pas au menu de la loi de finances rectificative
Le 04/11/2015
A la une
L'assemblée des actionnaires a le pouvoir de modifier un projet de fusion
Les assemblées d'actionnaires des sociétés participant à une fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver l'opération après en avoir modifié les conditions.