Sociétés et dirigeants

Le 30/11/2015
A la une

L'action en nullité d'un acte de société se prescrit par 3 ans

L'action en nullité d'un acte ou d'une délibération d'assemblée, postérieurs à la constitution de la société, est soumise à la prescription triennale, même si l'irrégularité résulte d'une fraude.

Le 27/11/2015
A la une

Marchés publics : les nouveaux modèles d'avis sont arrivés !

Un règlement de la Commission européenne renouvelle les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés et des concessions.

Le 27/11/2015
A la une (brève)

Les créations d'entreprises sont stables

Le 26/11/2015
A la une

Faire jouer la clause de réserve de propriété pour revendiquer le prix des biens revendus

Quand le vendeur d'un bien se retrouve face à une société en liquidation judiciaire, dans quel cas peut-il revendiquer le prix des marchandises vendues ? Le prix qui n'a été ni payé ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier peut être revendiqué.

Le 25/11/2015
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Dérogation à l'obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée

La dérogation à l'obligation périodique de consulter sur une augmentation de capital réservée aux salariés devrait s'appliquer aux filiales françaises dont la société mère, étrangère, a mis en place un PEE dont peuvent bénéficier les salariés de ces filiales.