Sociétés et dirigeants
Le 12/05/2016
A la une
Entreprises de moins de 300 salariés : les informations à fournir en vue des trois consultations du CE (1/2)
Un avant-projet de décret détaille les informations que l'employeur doit communiquer aux représentants du personnel en vue des trois nouvelles grandes consultations instituées par la loi Rebsamen. Focus sur les obligations des entreprises de moins de 300 salariés.
Le 11/05/2016
A la une
Vers une reconnaissance des trusts constitués selon un droit étranger ?
La ratification de la Convention de la Haye sur les trusts imposerait à la France de reconnaître les trusts constitués selon des droits étrangers. La France réfléchirait toujours à ratifier - ou non - la Convention.
Le 10/05/2016
A la une (brève)
Intégration fiscale : consultation sur les modifications à apporter à la doctrine administrative
Le 09/05/2016
A la une
Projet de loi Sapin II, les points qui font débat
Fonctionnement du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption, obligation de mise en conformité, disparition de la transaction pénale, les sujets de débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne manquent pas.
Le 04/05/2016
A la une
L'obligation d'information des dirigeants sociaux étendue
L'obligation de loyauté du dirigeant lui impose de révéler aux associés des informations qu'il détient dès lors qu'elles sont de nature à influer sur leur décision de céder des actions et qu'il intervient à un titre quelconque dans l'opération litigieuse.
Le 03/05/2016
A la une
Création des minibons et simplification des cessions des bons de caisse
L'anonymat des bons de caisse disparaît ce qui devrait permettre une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le 03/05/2016
A la une
TASCOM : l'exonération des groupements exploitant une surface cumulée supérieure à 4000 m² ne constitue pas une aide d'État
L'exonération de la TASCOM, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.